Article 1717 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 septembre 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > VI : Paiement fractionné ou différé des droits
I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.
II. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I).
III. — (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 1717 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-19.953, Publié au bulletin
1717 du code général des impôts , dans le cas où les impositions exigibles font l'objet d'un crédit de paiement différé, il est dérogé aux dispositions de l'article 1701 de ce code subordonnant l'exécution de…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-19.953
1717 du code général des impôts , dans le cas où les impositions exigibles font l'objet d'un crédit de paiement différé, il est dérogé aux dispositions de l'article 1701 de ce code subordonnant l'exécution de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.190, Publié au bulletin
général des impôts . … Il résulte des articles 1717 du code général des impôts , 397 et 404 B, alinéa 4, de l'annexe III du même code que le paiement des droits de succession sur des biens dévolus en nue-propriété…
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 22-16.190
général des impôts . … Il résulte des articles 1717 du code général des impôts , 397 et 404 B, alinéa 4, de l'annexe III du même code que le paiement des droits de succession sur des biens dévolus en nue-propriété…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/02/2022, 458465
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En deuxième…
- Conseil d'État, 11 février 2022, n° 458465
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En deuxième…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/02/2022, 454999, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions du I de l'article 281 bis de l'annexe III au code général des impôts citées au point 4 qu'elles ont pour objet de prévoir, en application de l'article 1717 du code général des impôts , les…
- Conseil d'État, 11 février 2022, n° 454999
Il résulte des dispositions du I de l'article 281 bis de l'annexe III au code général des impôts citées au point 4 qu'elles ont pour objet de prévoir, en application de l'article 1717 du code général des impôts , les…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Décret n°77-498 du 11 mai 1977
- Modifié par Décret n°79-794 du 13 septembre 1979, v. init.
- Cite Arrêté du 3 septembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2017-1305 du 24 août 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1305 du 24 août 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1305 du 24 août 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 2026 (VD)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V) art. 396
- Cite CODE GENERAL DES IVTPOTS, CGI. - art. 883 (M) art. 883
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1701 (V) art. 1701
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V) art. 1717 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 A (MMN) art. 1723 ter-00 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V) art. 881 L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V) art. 93
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V) art. 397
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.