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En vigueur

Article 1717 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 16 septembre 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > VI : Paiement fractionné ou différé des droits

I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.

II. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I).

III. — (Abrogé).

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.