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Version historique

Article 1717 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > VI : Paiement fractionné ou différé des droits

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret, le payement des droits exigibles :

1° Sur les actes portant jouissance de biens meubles ou immeubles ;

2° Sur les actes constatant les marchés ;

3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers ;

4° Sur les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, visés à l’article 717 ;

5° Sur les actes portant augmentation de capital au moyen de l’incorporation de la réserve spéciale de réévaluation visée à l’article 47 du présent code.

Versions de l'article (7)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.