Article 1717 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > VI : Paiement fractionné ou différé des droits
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret, le payement des droits exigibles :
1° Sur les actes portant jouissance de biens meubles ou immeubles ;
2° Sur les actes constatant les marchés ;
3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers ;
4° Sur les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, visés à l’article 717 ;
5° Sur les actes portant augmentation de capital au moyen de l’incorporation de la réserve spéciale de réévaluation visée à l’article 47 du présent code.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 3 septembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2017-1305 du 24 août 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1305 du 24 août 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1305 du 24 août 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 2026 (VD)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V) art. 396
- Cite CODE GENERAL DES IVTPOTS, CGI. - art. 883 (M) art. 883
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V) art. 1717 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 A (MMN) art. 1723 ter-00 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V) art. 881 L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V) art. 93
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V) art. 397
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.