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Décret n°77-498 du 11 mai 1977 FIXANT LES MODALITES DU PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS EN CAS DE MUTATIONS DE PROPRIETE OU D'APPORTS EN SOCIETE

Nature
Decret
Date du texte
11 mai 1977
Publication au JO
17 mai 1977
Numéro
77-498

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.