Article 1702 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > I : Paiement des droits
Aucune autorité publique, ni l'administration fiscale, ni ses préposés, ne peuvent suspendre ou faire suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des peines encourues sans en devenir personnellement responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 1702 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-13.633, Publié au bulletin
1702 bis du Code général des impôts ; que l'inscription n'ayant pas été portée à la connaissance du débiteur dans le délai de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992, prescrit à peine de caducité, la société a fait…
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 02-13.633
1702 bis du Code général des impôts ; que l'inscription n'ayant pas été portée à la connaissance du débiteur dans le délai de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992, prescrit à peine de caducité, la société a fait…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1985, 83-17.058, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1702 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST NECESSAIRE DE REQUERIR DANS PLUSIEURS BUREAUX DES HYPOTHEQUES…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.821, Publié au bulletin
Articles 1055, 1020 et 677 du code général des impôts (C.G.I.) - Violation de la loi - ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte des dispositions de l'article 1055 alinéa 2 du code général des impôts (C.G.I.) que l'exonération…
- Cour de cassation, 14 mai 1985, n° 83-17.058
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1702 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST NECESSAIRE DE REQUERIR DANS PLUSIEURS BUREAUX DES HYPOTHEQUES…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-13.821
Articles 1055, 1020 et 677 du code général des impôts (C.G.I.) - Violation de la loi - ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte des dispositions de l'article 1055 alinéa 2 du code général des impôts (C.G.I.) que l'exonération…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.288
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055. … général des impôts et l'article 1702 du code civil.
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.279
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055 précité. … général des impôts et l'article 1702 du code civil.
Versions de l'article (2)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.