Article 1702 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > I : Paiement des droits
Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d'une même décision judiciaire soumise à la taxe à ce même taux, soit l'inscription d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même créance, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière sont acquittées en totalité dans le service où la formalité est requise en premier lieu. Elles ne sont acquittées dans aucun des autres services, à condition que le service où la publicité a été requise en premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres services et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier des taxes dans le service ainsi désigné soit représenté.
Le service chargé de la publicité foncière qui a perçu la taxe et la contribution de sécurité immobilière est tenu de délivrer au requérant autant de duplicata de la quittance mentionnée à l'article 880 et au 3 de l'article 1704 qu'il lui en est demandé.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques art. 8
- Cite Code général des impôts art. 880
- Cite Code général des impôts art. 1704
- Cite Code général des impôts art. 880
- Cite Code général des impôts art. 1704
- Cite Code général des impôts art. 880
- Cite Code général des impôts art. 1704
- Cite Code général des impôts art. 880
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.