Article 1701 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > I : Paiement des droits
Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code.
Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu.
A défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé (1).
Jurisprudence appliquant l'article 1701 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 11 février 2022, n° 458465
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En deuxième…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/02/2022, 458465
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En deuxième…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/02/2022, 454999, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . 12. … général des impôts ne peut qu'être écartée. 13.
- Conseil d'État, 11 février 2022, n° 454999
général des impôts . 12. … général des impôts ne peut qu'être écartée. 13.
- Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « les héritiers » figurant au premier alinéa de l’article 641 du code général des impôts . 7. … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 98-15.195, Publié au bulletin
général des impôts , les déclarations de succession doivent être présentées à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 6 mois à compter du jour du décès ; que l'article 1701 du même Code subordonne l'exécution…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QU'UN REDEVABLE QUI CONTESTE SOIT LE BIEN-FONDE D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE CONTRE…
- Cour de cassation, 17 décembre 2002, n° 98-15.195
général des impôts , les déclarations de succession doivent être présentées à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 6 mois à compter du jour du décès ; que l'article 1701 du même Code subordonne l'exécution…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.