Article 1698 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 juin 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs
I. – A l'importation, l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services est garantie comme en matière de douane.
II. – Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s'appliquer aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu'ils détiennent en suspension des droits sous le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des droits d'accises, lorsque ces opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques sous un régime douanier communautaire mentionné au b du 1° du 1 du I de l'article 302 D.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 mai 2012 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 12 avril 2013 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Abroge Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Modifie Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1698 A (Ab) art. 1698 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 277 A art. 277 A
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 50-00 G (V) art. 50-00 G
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Modifie Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L313-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L313-1
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.