Article 1695 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits…
I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes :
1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ;
2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286 ter A, lorsque le redevable est un assujetti qui n'est pas tenu d'être identifié, conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ;
3° (Abrogé).
Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.
II. – (Abrogé).
III.-(Abrogé).
IV.-(Abrogé).
V.-(Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 1695 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-03.958, Publié au bulletin
1695 du Code général des impôts , la TVA est perçue comme en matière de douane ; qu'en faisant dès lors application, à un contentieux judiciaire de recouvrement de la TVA, des dispositions susvisées du Livre des…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-13.103
1695 du code général des impôts , 345 du code des douanes, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble le principe du respect des droits de la défense. » Réponse de la Cour 8. … Aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 22-13.103, Publié au bulletin
1695 du code général des impôts , 345 du code des douanes, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble le principe du respect des droits de la défense. » Réponse de la Cour 8. … Aux…
- Cour de cassation, 8 juillet 2003, n° 01-03.958
1695 du Code général des impôts , la TVA est perçue comme en matière de douane ; qu'en faisant dès lors application, à un contentieux judiciaire de recouvrement de la TVA, des dispositions susvisées du Livre des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1970, 67-14.208, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , 269 BIS, 379 ET 381 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE PART, DE LA CONJONCTION DES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 269 BIS, 285 ET 379 DU CODE DES DOUANES PRECITES…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 13 mars 2001, 97BX01995, inédit au recueil Lebon
de lui accorder la restitution sollicitée ainsi que le versement d'intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des douanes ; Vu…
- Cour de cassation, 3 février 1970, n° 67-14.208
GENERAL DES IMPOTS , 269 BIS, 379 ET 381 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE PART, DE LA CONJONCTION DES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 269 BIS, 285 ET 379 DU CODE DES DOUANES PRECITES…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 30 décembre 2004, 98LY02119, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; que la double circonstance qu'en application de l'article 1695 du code général des impôts , la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les biens importés soit perçue par le service des douanes et…
Versions de l'article (15)
- Version du 31 décembre 2023 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 22 juin 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 22 juin 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 12 mai 1996 au 1er janvier 2011
- Version du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 19 décembre 1951 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951
Textes liés
- Cite Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) art. 87
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L218-2 (VD) art. L218-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L218-3 (VD) art. L218-3
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 112 (V) art. 112
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Décret n°2026-314 du 24 avril 2026 (V)
- Cite Code des douanes - art. 285 (V) art. 285
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VT) art. 286 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter A (VT) art. 286 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 (MMN) art. 287
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 112
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 11
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L218-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L218-3
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter A
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter A
- Cite Code général des impôts art. 286 ter A
- Cite Code général des impôts art. 286 ter
- Cite Code général des impôts art. 286 ter A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.