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Version historique

Article 1695 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les taxes de 13,50 p. 100 et de 4,75 p. 100 sont perçues, à l'importation, comme en matière de douane.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.