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Version historique

Article L218-3 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX

Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est également applicable dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget dans les cas suivants :

1° Lorsque la déclaration en douane de l'importation bénéficie de simplifications prévues par le code des douanes de l'Union et ou des règlements qui le complètent ou en déterminent les modalités d'application ;

2° Lorsque le redevable n'est, au titre d'autres opérations qu'il effectue, tenu à aucune obligation d'identification pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en France.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.