Article 1688 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > IV : Obligations des tiers
En garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d'un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somme égale à 25 % du prix de location.
Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article 1663 B.
Jurisprudence appliquant l'article 1688 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 242893, publié au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 1688 du code général des impôts subordonnent au respect des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 03/04/2014, 12LY20396, Inédit au recueil Lebon
1688 du code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2012, présenté par le directeur départemental des finances publiques du Gard, qui conclut au rejet de la requête…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
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- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 1663 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.