Article 1691 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > IV : Obligations des tiers
Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts.
Les personnes qui, en exécution des dispositions des articles 1777 et 1778, ont été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l'article 1771, sont tenues, solidairement avec la personne ou l'organisme redevable, au paiement des retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, et des majorations et amendes fiscales correspondantes.
Jurisprudence appliquant l'article 1691 du Code général des impôts
- Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]
1691 bis du code général des impôts . … Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts : « 1.
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 364240
1691 bis du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des…
- CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 31/12/2015, 15VE00986, Inédit au recueil Lebon
A...en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ; que le ministre a fixé la limite de l'obligation de solidarité de Mme B...à la somme de 107 433,91 euros ; 4. … 1691 bis précité du code…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2025, 23LY02091, Inédit au recueil Lebon
1691 bis I du code général des impôts , demande à la cour, d'une part, de lui accorder, sur le fondement du IV de l'article 1691 bis II du code général des impôts , la restitution d'une somme de 220 289 euros…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/01/2024, 21MA04826, Inédit au recueil Lebon
1691 bis du code général des impôts . … 1691 bis du code général des impôts .
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 23/07/2020, 19NC03483-19NC03485, Inédit au recueil Lebon
1691 bis du code général des impôts , sont applicables aux cotisations de taxe foncière ; - sa demande présentée le 28 septembre 2015 aux services fiscaux ne l'a pas été sur le fondement de l'article 1691 bis du code…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/11/2018, 17VE00961, Inédit au recueil Lebon
Sa demande a été rejetée le 19 mars 2013 sur le fondement du 3° du II de l'article 1691 bis du code général des impôts au motif que la condition tenant à l'absence de manoeuvres frauduleuses au paiement de l'impôt…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 02/07/2014, 363734
1691 bis du code général des impôts : 2. … 1691 bis du code général des impôts est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.