Article 1686 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > IV : Obligations des tiers
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires . Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des personnes logées par eux en garni.
Jurisprudence appliquant l'article 1686 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 24 novembre 1971, 79565, publié au recueil Lebon
AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PLOEMEUR MORBIHAN , ET QU'IL A ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER LUI-MEME ; /VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 28 mai 2003, 99MA00883, inédit au recueil Lebon
général des impôts : I. … qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 5 juillet 2001, 98PA03946, inédit au recueil Lebon
1686 du code général des impôts : "Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2022, n° 2004274
code général des impôts . … A étant intervenu avant la mise en recouvrement du rôle relatif à cette taxe d'habitation, la responsabilité de son propriétaire ne pouvait être mise en cause en application des dispositions…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 11 avril 2006, 03MA00101, inédit au recueil Lebon
1686 du code général des impôts : « Les propriétaires et à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les…
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2025, n° 2305720
des impôts . … En second lieu, la SAS PUM sollicite également que soient admis en déduction de sa valeur ajoutée en application de l’article 1686 sexies du code général des impôts les « frais annexes » qu’elle acquitte…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 2 avril 1998, 94NC01479, inédit au recueil Lebon
L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1686 du code général des impôts : "Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-17.985
1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.