Article 1684 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > IV : Obligations des tiers
1. En cas de cession d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.
Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de quatre-vingt-dix jours qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.
Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir le jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201. Ce délai est ramené à trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 a été respectée ;
b) Le cédant a déposé la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201 dans le délai prévu au même article 201 ;
c) Le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscales.
A défaut, le délai est fixé à quatre-vingt-dix jours et commence à courir à compter de l'expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de résultat.
Les dispositions du présent 1 sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage.
2. En cas de cession à titre onéreux soit d'une charge ou d'un office, soit d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession.
Toutefois, le successeur du contribuable n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix de cession et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 202, si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés.
3. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds jusqu'à la publication du contrat de location-gérance.
Le premier alinéa du présent 3 n'est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l'objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729 et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu ignorer l'existence des manquements ayant entraîné l'application de ces majorations.
4. Les tiers visés aux 1 à 3 sont tenus solidairement avec les contribuables d'effectuer, en l'acquit des impositions dont ils sont responsables en vertu du présent article, les versements prévus par l'article 1663 B à concurrence de la fraction de ces versements calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.
5. Un décret fixe, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les conditions d'application du présent article (1).
Jurisprudence appliquant l'article 1684 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1976, 75-12.150, Publié au bulletin
1684 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1213 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DENIS N'AVAIT PAS DE TITRE A DEMANDER A DECHAMPS LE REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL D'UN REDRESSEMENT OPERE PAR…
- Cour de cassation, 14 décembre 1976, n° 75-12.150
1684 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1213 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DENIS N'AVAIT PAS DE TITRE A DEMANDER A DECHAMPS LE REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL D'UN REDRESSEMENT OPERE PAR…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 4 mai 2004, 00MA01607, inédit au recueil Lebon
X sur le fondement de l'article 1684 -3 du code général des impôts ; qu'en effet ce dernier n'a jamais exploité le fonds de commerce dont l'exposante est propriétaire ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 13/12/2007, 05NC01091, Inédit au recueil Lebon
1684 du code général des impôts , qui ne pouvait concerner que la dernière année d'imposition en litige ; - l'article 1684 -3 du code général des impôts est contredit par l'article L. 144-7 du code de commerce ; - la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-14.728, Publié au bulletin
1684 -3 du code général des impôts , instituant une responsabilité solidaire à la charge des bailleurs ; que le trésorier a engagé une action paulienne à l'encontre des époux X... et de la société civile immobilière…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1993, 91NT00675, mentionné aux tables du recueil Lebon
1684 du code général des impôts : "3. … 1684 -3 du code général des impôts , et si, d'autre part, le montant des sommes réclamées correspond à la fraction définie par l'article 383 ter de l'annexe III audit code qui…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 mai 1983, 28097, inédit au recueil Lebon
DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS CES CONDITIONS ; SUR LA PROVISION CONSTITUEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1684 -3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 22 juillet 2003, 99DA00870, inédit au recueil Lebon
1684 du code général des impôts : 3 Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 26 (V) art. 26
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD) art. 1663 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V) art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V) art. 1729
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 201 art. 201
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 art. 202
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383 bis (V) art. 383 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifié par Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 25
- Modifié par Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 26
- Cite Code général des impôts art. 1663 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.