Article 1682 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > IV : Obligations des tiers
Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.
Jurisprudence appliquant l'article 1682 du Code général des impôts
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 janvier 2024, n° 2104176
D'une part, aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 janvier 1976, 95682, publié au recueil Lebon
1682 du code general des impots : "le role, regulierement mis en recouvrement, est executoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses representants ou ayants cause" ; Cons. que la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 juin 1995, 94BX01269, inédit au recueil Lebon
1682 du code général des impôts : "Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants-cause" ; Considérant qu'il…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 21/04/2016, 14NT03352, Inédit au recueil Lebon
1682 du code général des impôts , qui n'est pas mentionné dans la proposition de rectification du 27 mai 2007 adressée à la SCI de Valbelle ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée effectués à la suite de la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 juillet 2025, n° 2203126
B C postérieurement à son décès et par conséquent, inopposables en application de l'article 1682 du code général des impôts ; cette question de l'irrégularité des mises en demeure en raison d'une notification des avis…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2004, 00MA01587, inédit au recueil Lebon
1682 du code général des impôts ; Vu enregistré le 15 novembre 2004 le mémoire de Mme X ; Vu le jugement attaqué n° 9901241 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 03-15.462, Publié au bulletin
général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter et que le titre délivré à l'encontre d'une société…
- Tribunal administratif de Lille, 27 mars 2025, n° 2205757
En troisième lieu, aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1. … 1682 du code général des impôts doit être écarté. 9.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.