Article 1679 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 6 : Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 24 256 €. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes.
Versions de l'article (35)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 19 juin 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017
- Version du 13 juin 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 13 juin 2016
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 11 avril 1997 au 31 décembre 1999
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 16 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 15 juin 1990 au 16 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1989 au 15 juin 1990
- Version du 24 juillet 1987 au 1er janvier 1989
- Version du 1er janvier 1986 au 24 juillet 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1986
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L6162-1
- Cite Code de la santé publique art. L6162-1
- Cite Code de la santé publique art. L6162-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.