Article 1679 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 6 : Taxe sur les salaires
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.
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Textes liés
- Modifié par Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 21
- Application Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 21 III
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD) art. 1663
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V) art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V) art. 53 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.