Article 1679 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 6 : Taxe sur les salaires
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.
Jurisprudence appliquant l'article 1679 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10/04/2012, 10BX02285, Inédit au recueil Lebon
Jean-Marc Vié, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du code général des impôts : " La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
Vue au travers du prisme des règles des articles 750 ter et 990D du code général des impôts français la société Cogest est une société à prépondérance immobilière. … général des impôts .
- Conseil d'État, 23 octobre 2026, n° 518427
Aux termes de l’article 1635 quater F du code général des impôts : « I. … En dernier lieu, les dispositions législatives contestées de l’article 1679 nonies du code général des impôts n’ont ni pour objet ni pour effet…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/09/2014, 12VE02704, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, si la société ALLIANZ INFORMATIQUE a soutenu que l'article 1679 du code général des impôts , dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2003 et antérieure à celle résultant de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/09/2014, 12VE02626, Inédit au recueil Lebon
1679 du code général des impôts : 3. … Considérant que la société GROUPE AUCHAN soutient que l'article 1679 du code général des impôts , qui se réfère au " comptable de la direction générale des impôts ", est devenu…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/09/2014, 12VE02627, Inédit au recueil Lebon
1679 du code général des impôts : 3. … Considérant que la société BANQUE ACCORD soutient que l'article 1679 du code général des impôts , qui se réfère au " comptable de la direction générale des impôts ", est devenu…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/09/2014, 12VE02706, Inédit au recueil Lebon
des finances publiques ; si l'administration fiscale se prévaut du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, ce décret méconnaît l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 1679 du code général des impôts…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/10/2026, 518427, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article 1635 quater F du code général des impôts : « I. … En dernier lieu, les dispositions législatives contestées de l’article 1679 nonies du code général des impôts n’ont ni pour objet ni pour effet…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2014 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 31 décembre 2003 au 1er mai 2010
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 2001
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 art. 231
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 A (VT) art. 231 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V) art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 369 (VD) art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V) art. 53 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 67
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
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- Cite Code général des impôts art. 231
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- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.