Article 1679 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 6 : Taxe sur les salaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros. Lorsque ce montant est supérieur à 840 euros sans excéder 1 680 euros, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 euros et ce montant.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2014 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 31 décembre 2003 au 1er mai 2010
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 2001
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Application Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 6
- Modifié par Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001 art. 51
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 A (VT) art. 231 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V) art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 369 (VD) art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V) art. 53 bis
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 6
- Application Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 19
- Modifié par Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1) art. 51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.