Article 1673 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de…
La retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies est déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le versement est effectué au plus tard le 15 mai. (1).
(1) Voir Annexe II, art. 379.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale art. 6
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 379
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 379
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 379
- Cite Code général des impôts art. 115 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 115 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 115 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 115 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 115 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 115 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 115 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 115 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 115 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 115 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 115 quinquies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.