Article 1673 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de…
La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119 bis et 1672 est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).
Jurisprudence appliquant l'article 1673 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 7 octobre 2021, n° 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2021, 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 28/02/2019, 17NT03537, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par ailleurs, en vertu…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 avril 1969, 76034 76035, publié au recueil Lebon
1673 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR : "2. … DONNENT LIEU A L'APPLICATION DES INTERETS DE RETARD ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " ; CONS.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 mars 1995, 93LY00307, publié au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le livre de procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-18.381, Publié au bulletin
général des impôts , s'engageant à revendre l'immeuble dans les 5 ans, engagement qu'elle n'a pas tenu ; qu'en réponse au redressement qui lui avait été notifié en conséquence, elle a soutenu que la vente avait été…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 novembre 1968, 60612, publié au recueil Lebon
A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DECERNE LE 25 FEVRIER 1961 A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1955 ; VU LE CODE GENERAL…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 décembre 1995, 95PA00466, inédit au recueil Lebon
MENDRAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts , dans sa rédaction applicable : "1. … II au code général des impôts : "1.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V) art. 15
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 KB (VT) art. 381 KB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 118 art. 118
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1672 (VD) art. 1672
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1678 bis art. 1678 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 K (V) art. 381 K
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 15
- Cite Code général des impôts art. 118
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 118
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 1678 bis
- Cite Code général des impôts art. 118
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 1678 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 1672
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 1678 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.