Article 1672 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de…
1. Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente :
1° Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux membres des conseils d'administration des sociétés anonymes ;
2° Aux revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de remboursement d'actions gratuites.
2. Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du 1, les clauses des statuts ou des contrats d'émission, en vertu desquelles les sociétés ou entreprises débitrices étaient tenues de prendre à leur charge la taxe proportionnelle antérieurement en vigueur, s'appliquent de plein droit à la retenue à la source visée au 1 de l'article 1672.
Jurisprudence appliquant l'article 1672 bis du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1977, 85633, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 81 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT…
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 118
- Cite Code général des impôts art. 118
- Cite Code général des impôts art. 1672
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- Cite Code général des impôts art. 1672
- Cite Code général des impôts art. 1672
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.