Article 1672 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.
2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus.
3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
a) Elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;
c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source.
4. Un décret fixe les modalités et les conditions d'application des 2 et 3 et, notamment, les obligations auxquelles doivent se soumettre les personnes chargées d'opérer la retenue.
Versions de l'article (8)
- Version du 3 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 3 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 27 décembre 2006 au 30 décembre 2011
- Version du 1er juillet 1979 au 27 décembre 2006
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1672 bis (V) art. 1672 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1673 (V) art. 1673
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V) art. 1681 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A (VD) art. 1783 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 52 (V) art. 52
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 A (VD) art. 381 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 A bis (V) art. 381 A bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L212 (VD) art. L212
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.