Article 1651 F du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article 1651 F du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 décembre 1994, 93BX00335, inédit au recueil Lebon
du code général des impôts , relatives à la possibilité pour le contribuable de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires d'un autre département et applicables à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.