Article 1651 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente. Cette commission est choisie par le président de la cour administrative d'appel.
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission compétente pour la société mère.
Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission compétente pour l'entreprise versante.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 90
- Cite Code général des impôts art. 111
- Cite Code général des impôts art. 111
- Cite Code général des impôts art. 111
- Cite Code général des impôts art. 111
- Cite Code général des impôts art. 111
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
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- Cite Code général des impôts art. 223 A
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- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.