Article 1651 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 et des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif, deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis compétents dans le ressort du tribunal administratif, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires compétents dans le ressort du même tribunal.
En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables.
Versions de l'article (7)
- Version du 23 février 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 23 février 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 22 mars 2015 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015
- Version du 1er janvier 1988 au 1er janvier 2015
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.