Article 1649 bis C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l'article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l'étranger.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-656 du 27 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-656 du 27 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V) art. 91
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V) art. 1729-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 G decies (V) art. 344 G decies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L169 (V) art. L169
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.