Article 1649 A ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
La société SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736.
Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de la société SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2010-714 du 28 juin 2010 (V)
- Modifie Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis (V) art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 N (V) art. 328 N
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
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- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.