Article 1736 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 5 : Infractions commises par les tiers déclarants
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.
Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242 ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des actifs des organismes ou sociétés correspondants.
3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une amende fiscale annuelle de 25 000 euros.
4. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues au sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une amende fiscale de 150 euros par information omise ou erronée, dans la limite de 500 euros par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
II (Abrogé).
III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
V. - Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
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- Version du 31 mars 2001 au 27 mars 2004
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 10 août 1987 au 9 juillet 1987
- Version du 9 juillet 1987 au 4 juillet 1992
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1976
- Version du 30 décembre 1976 au 10 août 1987
- Version du 30 avril 1950 au 30 décembre 1976
Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Arrêté du 26 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-190 du 26 février 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis (VD) art. 1649 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A quater (V) art. 1649 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A ter (V) art. 1649 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V) art. 1729-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VT) art. 1740 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD) art. 1753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 240 (V) art. 240
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 C (Ab) art. 990 C
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.