Article 1649 A ter du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'établissement public Réseau ferré de France déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés répartis par région. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736.
Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de l'établissement public Réseau ferré de France par une entreprise de transport ferroviaire.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2010-714 du 28 juin 2010 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis (V) art. 1599 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 N (V) art. 328 N
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.