Article 1644 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.
Jurisprudence appliquant l'article 1644 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 mai 1995, 93BX00821, inédit au recueil Lebon
BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code général des impôts : "En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 05/01/2010, 08BX01327, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a. … général des impôts : I. 1.
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/06/2013, 12VE02934, Inédit au recueil Lebon
1644 B sexies et des préconisations de la doctrine référencée DB 6-E-4333 nos 21 et 22 ; ........................................................................................................................... … Vu…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/06/2013, 12VE02933, Inédit au recueil Lebon
1644 B sexies et des préconisations de la doctrine référencée DB 6-E-4333 nos 21 et 22 ; ..................................................................................................................... … Vu les…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05/12/2007, 306285, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général des impôts , en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/06/2013, 12VE02935, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/06/2013, 12VE02936, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2021, 20-11.037, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions de l'article 1961 du code général des impôts que la répétition des droits d'enregistrement d'un acte résolu pour vices cachés peut être réclamée auprès de l'administration fiscale. … 1644 du…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012 art. 2
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 155 bis A
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.