Article 1641 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
I. - A. - En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
d) Cotisation foncière des entreprises ;
e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB,
1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ;
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ;
g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis ;
h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis.
B. - 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes :
a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
b) Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 ;
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au h du A ;
e) (Abrogé).
2. Sauf dispositions contraires et à l'exception de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.
3. (Abrogé).
II. - Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I et 5,4 % du montant de celles visées au B du même I et de celle prévue à l'article 1406 bis. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %.
Versions de l'article (21)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1989 au 12 mai 1996
- Version du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1989
- Version du 11 janvier 1980 au 28 décembre 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 juin 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Arrêté du 9 août 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (M) art. 41
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°2014-1224 du 21 octobre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V) art. 108
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M) art. L136-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-3 (V) art. L3334-16-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1411 art. 1411
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1414 art. 1414
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1414 A art. 1414 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 C (M) art. 1519 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D art. 1519 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 E art. 1519 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 I art. 1519 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1530 bis (V) art. 1530 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A art. 1599 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A bis art. 1599 quater A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V) art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1644 (V) art. 1644
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies A (Ab) art. 1647 C quinquies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 bis (V) art. 1647 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647-00 A (V) art. 1647-00 A
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 155 bis A (V) art. 155 bis A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 108
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
- Cite Code général des impôts art. 1414 A
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- Cite Code général des impôts art. 1411
- Cite Code général des impôts art. 1414
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- Cite Code général des impôts art. 1414
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.