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Version historique

Article 155 bis A du Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 15 novembre 2017 au 29 août 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2017 sont fixés comme suit :

CATÉGORIES D'ENTREPRISESPAR KILOGRAMME (extrait) (en euros)
Petites et moyennes entreprises362,95
Autres entreprises725,90

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.

Versions de l'article (17)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.