Article 155 bis A du Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur du 15 novembre 2017 au 29 août 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2017 sont fixés comme suit :
| CATÉGORIES D'ENTREPRISES | PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) |
|---|---|
| Petites et moyennes entreprises | 362,95 |
| Autres entreprises | 725,90 |
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Versions de l'article (17)
- Version du 20 mars 2026 (en vigueur)
- Version du 6 décembre 2024 au 20 mars 2026
- Version du 7 septembre 2023 au 6 décembre 2024
- Version du 27 juillet 2022 au 7 septembre 2023
- Version du 17 novembre 2021 au 27 juillet 2022
- Version du 13 septembre 2020 au 17 novembre 2021
- Version du 29 juillet 2019 au 13 septembre 2020
- Version du 29 août 2018 au 29 juillet 2019
- Version du 15 novembre 2017 au 29 août 2018
- Version du 20 novembre 2016 au 15 novembre 2017
- Version du 21 septembre 2015 au 20 novembre 2016
- Version du 25 juillet 2014 au 21 septembre 2015
- Version du 24 octobre 2013 au 25 juillet 2014
- Version du 31 décembre 2012 au 24 octobre 2013
- Version du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2012
- Version du 12 juin 2011 au 31 décembre 2011
- Version du 2 septembre 2010 au 12 juin 2011
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.