Article 1639 A ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
I. – Les délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à la date de la décision le plaçant sous le régime fiscal de l'article 1609 nonies C demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Les délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l'article 1609 nonies C ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant sont applicables aux opérations réalisées l'année de création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les dispositions du deuxième alinéa sont également applicables aux délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du I et du 1 du II de l'article 1609 quinquies C, par un établissement public de coopération intercommunale dissous, lorsque les communes appartenant à ces établissements publics de coopération intercommunale deviennent membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant.
II. – Les dispositions du I sont applicables sur le territoire de la zone d'activités économiques des établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du I de l'article 1609 quinquies C. Elles sont également applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises au régime prévu par le 1 du II du même article.
Ces établissements publics de coopération intercommunale peuvent prendre, en matière de cotisation foncière des entreprises, des délibérations propres à la zone d'activités économiques et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Les établissements publics de coopération intercommunal faisant application du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C qui optent pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou deviennent soumis à ce régime doivent, dans le cas où des délibérations différentes étaient appliquées hors de la zone d'activités économiques et dans la zone d'activités économiques, antérieurement à la décision les plaçant sous le régime de l'article 1609 nonies C, prendre une délibération précisant les délibérations applicables sur l'ensemble de leur territoire. Cette délibération doit retenir le régime appliqué soit dans la zone d'activités économiques, soit hors de la zone d'activités économiques. Elle doit être prise lors de la décision de l'établissement public de coopération intercommunale le plaçant sous le régime de l'article 1609 nonies C ; à défaut, les délibérations en vigueur hors de la zone d'activités sont applicables. Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du 1 du II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou devient soumis à ce régime.
III. – Les exonérations applicables antérieurement à la création d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l'article 1609 nonies C en exécution des délibérations des conseils des communes membres ou du groupement préexistant sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant l'application de l'article 1609 nonies C. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du I et du 1 du II de l'article 1609 quinquies C.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, faisant application du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C, opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou devient soumis à ce régime :
a. les exonérations applicables antérieurement à la modification on du régime hors de la zone d'activités économiques en exécution des délibérations des conseils des communes membres ou de l'établissement public de coopération intercommunale sont applicables dans les conditions prévues au premier alinéa ;
b. les exonérations applicables antérieurement à la modification du régime dans la zone d'activités économiques sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues. Les dispositions du premier alinéa sont maintenues lorsqu'elles étaient appliquées antérieurement à la modification du régime fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas sont applicables dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du 1 du II de l'article 1609 quinquies C.
IV. – 1. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l'ensemble du territoire.
2. A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant :
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, , 1466 F, 1466 G et 1478 bis, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les délibérations prises, d'une part, par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale l'année de la fusion ;
b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 F, 1464 H,
1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les délibérations prises par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C.
Versions de l'article (28)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 12 juin 2021 au 1er juillet 2024
- Version du 1er janvier 2021 au 12 juin 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 5 mai 2017 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 9 août 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mai 2010 au 18 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 29 mai 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 3 avril 2008 au 29 mai 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2007
- Version du 17 août 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 24 décembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 24 décembre 2003
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 13 juillet 1999 au 31 mars 2000
- Version du 18 août 1993 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M) art. 73
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1459 art. 1459
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 art. 1464
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 A art. 1464 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B art. 1464 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 H art. 1464 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I art. 1464 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M art. 1464 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 art. 1465
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A art. 1466 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A art. 1518 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 D art. 1647 D
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 art. L5211-41-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 73
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1464
- Cite Code général des impôts art. 1464 H
- Cite Code général des impôts art. 1464 H
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 A
- Cite Code général des impôts art. 1518 A
- Cite Code général des impôts art. 1518 A
- Cite Code général des impôts art. 1518 A
- Cite Code général des impôts art. 1518 A
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.