Article 1635 bis N du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 26 avril 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre.
Un décret détermine les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2020-729 du 15 juin 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code de l'environnement - art. D423-25-9 (V) art. D423-25-9
- Cite Code de l'environnement - art. L423-12 (V) art. L423-12
- Cite Code de l'environnement - art. L423-27 (V) art. L423-27
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 bis (V) art. 326 bis
- Cite Code de l'environnement - art. L213-8-1 art. L213-8-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) art. 19
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement art. L423-27
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.