Article 1600-0 J du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.
Versions de l'article (17)
- Version du 1er mai 2010 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2009 au 1er mai 2010
- Version du 30 juin 2009 au 28 décembre 2009
- Version du 10 avril 2009 au 30 juin 2009
- Version du 6 août 2008 au 10 avril 2009
- Version du 3 avril 2008 au 6 août 2008
- Version du 27 décembre 2006 au 3 avril 2008
- Version du 22 décembre 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 22 décembre 2006
- Version du 31 août 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 31 août 2004
- Version du 31 août 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2003
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 19
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 19
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 19
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 19
- Modifie Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 G
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.