Article 1600-0 I du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
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- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 17
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 17
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 17
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 17
- Modifie Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.