Article 1600-0 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Jurisprudence appliquant l'article 1600-0 G du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 19/01/2010, 08VE03119, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , relatif à la contribution sociale généralisée : I. … A n'établit ni même n'allègue qu'il ne serait pas domicilié en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 juillet 1999, 98LY02371, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
Versions de l'article (9)
- Version du 28 décembre 2009 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2007 au 28 décembre 2009
- Version du 22 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 août 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2004
- Version du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 15
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 15
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 15
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 15
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 15
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 15
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 15
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 15
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 15
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 15
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 15
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 15
- Modifie Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.