Article 1595 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 23 juin 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III…
Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes dont la population n'excède pas 5.000 habitants autres que les communes classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux :
1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 % ;
2° de meubles corporels vendus publiquement dans le département ;
3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ;
4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail, portant sur tout ou partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. Pour les mutations mentionnées aux 3°, 4° et 5°, les taux de la taxe sont fixés à : Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er janvier 2002, les taux de la taxe sont fixés à :
| FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE | TARIF APPLICABLE |
|---|---|
| % | |
| N'excédant pas 23 000 € | 0 |
| Comprise entre 23 000 € et 107 000 € | 0,40 |
| Supérieure à 107 000 € | 1,00 |
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute.
Les ressources provenant de ce fonds de péréquation seront réparties entre les communes dont la population n'excède pas 5.000 habitants suivant un barème établi par le conseil départemental. Le système de répartition adopté devra tenir compte notamment de l'importance de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.
Versions de l'article (18)
- Version du 23 juin 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 23 mars 2015 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 23 mars 2015
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 15 avril 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 15 avril 2006
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 23 juin 1993
- Version du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 30 décembre 1984 au 28 décembre 1988
- Version du 30 décembre 1983 au 30 décembre 1984
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Modifie Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2331-2 (V) art. L2331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1595 bis A (P) art. 1595 bis A
- Cite Code du tourisme.
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes art. Annexe
- Modifie Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.