Article 1595 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes d'une population inférieure à 5.000 habitants autres que les communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux :
1° D'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire;
2° De meubles corporels vendus publiquement dans le département (1);
3° D'offices ministériels ayant leur siège dans le département;
4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds;
5° De droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail, portant sur tout ou partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. Le taux de 1,20 % est réduit à 1 % pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er octobre 1988. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au 2°.
Dans le cas prévu au 1° du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A et 1594 F , sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 %.
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (2).
Les ressources provenant de ce fonds de péréquation seront réparties entre les communes de moins de 5.000 habitants suivant un barème établi par le conseil général. Le système de répartition adopté devra tenir compte de l'importance de la population, des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du pourcentage officiel de sinistre et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.
(1) Sous réserve des dispositions de l'article 1595 ter.
(2) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.
Versions de l'article (18)
- Version du 23 juin 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 23 mars 2015 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 23 mars 2015
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 15 avril 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 15 avril 2006
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 23 juin 1993
- Version du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 30 décembre 1984 au 28 décembre 1988
- Version du 30 décembre 1983 au 30 décembre 1984
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
Textes liés
- Cite Loi 71-1025 1971-12-24 ART. 10 I
- Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 16 (P) JORF 28 décembre 1988 incorporée au code le 14 juillet 1989 art. 16
- Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 30 () JORF 28 décembre 1988 incorporée au code le 14 juillet 1989 art. 30
- Codifié par Décret 89-801 1989-10-27
- Cite Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2331-2 (V) art. L2331-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1595 bis A (P) art. 1595 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1595 ter (V) art. 1595 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.