Article 1595 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III…
Est perçue au profit des départements une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :
1° d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement aux taux prévus aux articles 683 bis et 810 ;
2° de meubles corporels vendus publiquement dans le département ;
3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ;
4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,60%. Le taux est fixé à 0,50% pour les mutations à titre onéreux visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 1er janvier 2002, les taux de la taxe sont fixés à :
| FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE | TARIF APPLICABLE |
|---|---|
| % | |
| N'excédant pas 23 000 € | 0 |
| Comprise entre 23 000 € et 107 000 € | 0,60 |
| Supérieure à 107 000 € | 1,40 |
Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).
Jurisprudence appliquant l'article 1595 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1978, 76-13.175, Publié au bulletin
1595 ET 1595 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE MEUBLES CORPORELS VENDUS PUBLIQUEMENT, ET CE, D'UNE PART AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'AUTRE PART, DANS LES COMMUNES D'UNE POPULATION…
- Cour de cassation, 23 janvier 1978, n° 76-13.175
1595 ET 1595 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE MEUBLES CORPORELS VENDUS PUBLIQUEMENT, ET CE, D'UNE PART AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'AUTRE PART, DANS LES COMMUNES D'UNE POPULATION…
- Cour de cassation, 16 avril 2013, n° 12-17.630
Général des Impôts de revendre le bien dans un délai de quatre ans se bornent à viser les articles 1594 A, 1647 V, 1599 sexies, 1584, 1840 G quinquies, 1727 du Code Général des impôts et ne mentionnent pas l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.630, Inédit
Général des Impôts de revendre le bien dans un délai de quatre ans se bornent à viser les articles 1594 A, 1647 V, 1599 sexies, 1584, 1840 G quinquies, 1727 du Code Général des impôts et ne mentionnent pas l'article…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 14-15.330
général des impôts en ce qui concerne l'acquisition du terrain) sous déduction du droit perçu initialement), - fonds de péréquation ( article 1595 bis du code général des impôts ), - taxe régionale (article 1599 sexies…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-21.595
l'article 1594 A du code général des impôts , la taxe de l' article 1595 n'est pas applicable en vertu des dispositions mêmes de ce dernier texte ; que la société en déduisait qu'en indiquant que…
- Cour de cassation, 7 mars 2000, n° 97-18.595
X..., marchand de biens qui avait acheté un immeuble sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement de l'article 1115 du Code général des impôts s'est vu notifier un redressement de droits de mutation ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.595, Inédit
A du code général des impôts , la taxe de l'article 1595 n'est pas applicable en vertu des dispositions mêmes de ce dernier texte ; que la société en déduisait qu'en indiquant que les acquisitions litigieuses étaient…
Versions de l'article (10)
- Version du 31 mars 2002 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 18 août 1993 au 31 mars 1999
- Version du 4 juillet 1992 au 23 juin 1993
- Version du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 30 décembre 1983 au 28 décembre 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Application Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 6
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 208 (V) art. 208
- Cite Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V) art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (VD) art. L3335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3321-4 (V) art. R3321-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1595 ter (V) art. 1595 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 N (MMN) art. 1599 N
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 683 bis (V) art. 683 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V) art. 810
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 267 (V) art. 267
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 6
- Application Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 19
- Cite Code général des impôts art. 683 bis
- Cite Code général des impôts art. 683 bis
- Cite Code général des impôts art. 683 bis
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
- Cite Code général des impôts art. 810
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.