Article 1595 du Code général des impôts
Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est perçue au profit des départements une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :
1° D'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ; toutefois, la taxe n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés à l'article 1594 A ;
2° De meubles corporels vendus publiquement dans le département (1);
3° D'offices ministériels ayant leur siège dans le département;
4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds;
5° De droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,60 p. cent. Le taux est fixé à 0,50 p. cent pour les mutations à titre onéreux visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe sont fixés à :
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :
N'excédant pas 150.000 F
TARIF APPLICABLE : 0 %
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F
TARIF APPLICABLE : 0,60 %
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE :
Supérieure à 700.000 F
TARIF APPLICABLE : 1,40 % .
Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (2).
(1) Sous réserve des dispositions de l'article 1595 ter.
(2) La perception de cette taxe a été étendue au département de la Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.
Versions de l'article (10)
- Version du 31 mars 2002 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 18 août 1993 au 31 mars 1999
- Version du 4 juillet 1992 au 23 juin 1993
- Version du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 30 décembre 1983 au 28 décembre 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi 71-1025 1971-12-24 art. 10 I
- Modifié par Loi 93-859 1993-06-22 art. 4 I II Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
- Codifié par Décret 93-1127 1993-09-24
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 208 (V) art. 208
- Cite Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V) art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (VD) art. L3335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3321-4 (V) art. R3321-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1595 ter (V) art. 1595 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 N (MMN) art. 1599 N
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 267 (V) art. 267
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.