Article 1594-0 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III…
Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement :
A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.
II. – Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des travaux prévus au I.
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant. La personne à laquelle s'impose l'engagement mentionné au I peut, dans la limite de cinq années à compter de la date à laquelle il a été souscrit par le premier acquéreur, y substituer l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 qui est réputé avoir pris effet à compter de cette même date.
L'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au I. Cet engagement prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit auprès de l'administration et vaut accomplissement de l'engagement de revendre.
III. – Cette exonération n'est applicable aux terrains destinés à la construction de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la réglementation sur le permis de construire si elle est supérieure.
Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis.
Pour les terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, elle est applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.
IV. – Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.
IV bis. – Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au premier alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, par l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des immeubles situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté définie à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.
V. – En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une association syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à compter de la décision de clôture des opérations de remembrement.
VI. – Pour l'application des dispositions du présent A les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.
VII. – Les modalités d'application des I à V sont fixées par décret.
B. Les opérations suivantes :
a. Les acquisitions d'immeubles effectuées en vue de l'aménagement de zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement ;
b. Les acquisitions d'immeubles situés dans les zones d'aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 par les collectivités et les organismes bénéficiaires du droit de préemption ;
c. Les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L. 212-7 et L. 213-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
d. Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des biens situés dans des zones d'intervention foncière, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
e. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 211-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
f. Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption urbain ou au droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5, L. 212-2, L. 212-3 et L. 213-1 à L. 213-3 du code de l'urbanisme ;
g. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme ;
h. les acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme, effectuées dans les conditions prévues au chapitre V du titre Ier du livre II dudit code par les collectivités ou établissements publics bénéficiant du droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ;
i. les rétrocessions consenties en application de l'article L. 215-22 du code de l'urbanisme ;
j. Les cessions d'actifs opérées par l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par les sociétés civiles immobilières dont elle détient la majorité des parts, en faveur des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels ;
k. Les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article 1594-0 G du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Nice, 1er juillet 2026, n° 2402830
article 1594 - 0G du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l’article 1594 - 0G du code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 11 juillet 2006, 03PA03077, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Tribunal des Conflits, , 10/02/2025, C4333, Inédit au recueil Lebon
Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévus à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/02/2012, 336543, Inédit au recueil Lebon
général des impôts est issu de l'article 83 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, aux termes duquel : Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens de l'article 150 ter du code…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 14/06/2011, 08MA03424, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier…
- Cour d'appel de Grenoble, 13 juin 2023, n° 21/02986
Par uniques conclusions déposées le 8 décembre 2021sur le fondement des articles 1115 du code général des impôts , 1148 du code civil, l'Administration demande à la cour de': déclarer l'appel de la Société recevable…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/06/2014, 11LY24633, Inédit au recueil Lebon
Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - 1. … général des impôts ; En ce qui concerne l'application de la doctrine : 10.
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/07/2025, 22PA05057, Inédit au recueil Lebon
Par un acte notarié rectificatif du 12 octobre 2021 et pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue par le I du A de l'article 1594 - 0G du code général des impôts , la SNC Plaine-Monceau a déclaré…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2027
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 12 juin 2011 au 30 décembre 2014
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er mai 2010
- Version du 11 mars 2010 au 1er mai 2010
- Version du 28 mars 2009 au 11 mars 2010
- Version du 6 mars 2007 au 28 mars 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 6 mars 2007
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
- Cite Décret n°2011-263 du 11 mars 2011 (V)
- Cite Décret n°2015-793 du 30 juin 2015 (V)
- Modifie Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-15 (V) art. R313-15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1115 art. 1115
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies (VD) art. 151 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies B (V) art. 151 septies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD) art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD) art. 1594 F quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 decies (V) art. 238 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 nonies (V) art. 238 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies (V) art. 238 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (V) art. 238 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 undecies (V) art. 238 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 A art. 256 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 (VD) art. 257
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V) art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 691 bis art. 691 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 266 bis (V) art. 266 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies GA (Ab) art. 38 sexdecies GA
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 212 (VD) art. 212
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-4 art. L211-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-7 (V) art. L211-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L212-2 art. L212-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V) art. L212-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L212-7 (Ab) art. L212-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD) art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-11 art. L213-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L215-1 (VD) art. L215-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L215-22 (VD) art. L215-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 (V) art. L313-34
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme art. 9
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 691 bis
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code général des impôts art. 1115
- Cite Code de l'urbanisme art. L212-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.