Article 212 du Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents :
1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ;
2° A prendre, en matière gracieuse, des décisions de remise, modération, transaction ou rejet ;
3° A statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
5° A accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
II. – Les agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction peuvent en outre recevoir une délégation de signature à l'effet :
1° De présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
2° De statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Textes liés
- Crée Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V) art. 408
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 213 (V) art. 213
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 214 (VD) art. 214
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 215 (VD) art. 215
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 218 (VD) art. 218
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis art. 1691 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L281 art. L281
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 408
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 408
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 408
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 408
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 408
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 213
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 215
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 218
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 213
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 215
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 213
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 214
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 215
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 213
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 214
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 215
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 218
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 213
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales art. L281
- Cite Livre des procédures fiscales art. L281
- Cite Livre des procédures fiscales art. L281
- Cite Livre des procédures fiscales art. L247
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.