Article 1594 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III…
Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.