Article 1588 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre premier…
I. – La redevance mentionnée à l'article 1587 est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession. Si la concession s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de l'année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.
II. – (Abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article 1588 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 237115, publié au recueil Lebon
1588 et 1606 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général des impôts , les produits…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.