Article 1589 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 juin 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre premier…
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588.
Jurisprudence appliquant l'article 1589 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 14 décembre 2011, n° 10-19.835
général des impôts , devenu l'article 1589 -2 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que cette promesse…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 février 2006, 04-20.525, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts , applicable à la cause, et les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-19.835, Inédit
général des impôts , devenu l'article 1589 -2 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que cette promesse…
- Cour de cassation, 15 juillet 1987, n° 86-16.650
général des impôts ; Attendu que M. … 1589 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'aux termes de la convention intervenue entre MM.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1984, 82-16.248, Publié au bulletin
1589 du Code civil et 726 du Code général des impôts , alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement déféré, que l'administration fiscale ait recueilli l'avis du comité consultatif prévu à…
- Cour de cassation, 23 septembre 2009, n° 08-17.247
1589 précise que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'article 1840-A du code général des impôts repris par l'article 1589 -2 du…
- Cour de cassation, 4 juillet 1984, n° 82-16.248
1589 du Code civil et 726 du Code général des impôts , alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement déféré, que l'administration fiscale ait recueilli l'avis du comité consultatif prévu à…
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-21.930
ALORS QU'en qualifiant la correspondance du 19 novembre 1999 de promesse synallagmatique de vente, tout en constatant qu'elle renfermait uniquement l'accord du vendeur à la vente projetée, la cour d'appel a violé les…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
- Cite Code général des impôts art. 1587
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.