Article 1587 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre premier…
I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait l'année précédente par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles qui exploitent au 1er janvier de l'année un gisement de substances imposables mentionnées au II.
Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2026, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
(En euros)
| Substances imposables | Unité | Tarif |
|---|---|---|
| Gisements de pétrole brut | Centaine de tonnes nettes extraites | 1 930 |
| Propane et butane | Tonne nette livrée | 8,70 |
| Essence de dégazolinage | Tonne nette livrée | 7,80 |
| Minerais de soufre autres que les pyrites de fer | Tonne de soufre contenu | 2,10 |
| Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 mégajoules par kilogramme | Millier de tonnes nettes livrées | 230 |
| Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 mégajoules par kilogramme | Millier de tonnes nettes livrées | 62,50 |
| Gaz carbonique | 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C | 87 |
| Gisements de gaz naturel | 100 000 mètres cubes extraits | 614 |
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;
1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).
III. – Les tarifs mentionnés au 1° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519.
Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519.
IV. - Les rôles de la redevance départementale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
Jurisprudence appliquant l'article 1587 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 1 juillet 2003, 99BX01619, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-04 C+ Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 23 juin 1992, 90BX00599, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 4 mai 2004, 01BX02817, inédit au recueil Lebon
général des impôts : (...) … général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 10 nonies de l'annexe III du code général des impôts , chaque matière, produit ou approvisionnement existant en…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 4 mai 2004, 01BX02818, inédit au recueil Lebon
général des impôts : (...) … général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 10 nonies de l'annexe III du code général des impôts , chaque matière, produit ou approvisionnement existant en…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 1 juillet 2003, 99BX02049, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1988, 65430, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 180412, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30…
- Conseil d'État, 10 novembre 2022, n° 463038
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 1587 du code…
Versions de l'article (27)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2025 au 21 février 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 30 décembre 2017 au 23 juin 2018
- Version du 5 mai 2017 au 30 décembre 2017
- Version du 10 décembre 2016 au 5 mai 2017
- Version du 13 juin 2016 au 10 décembre 2016
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 7 juin 2013
- Version du 31 décembre 2006 au 30 décembre 2011
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2006
- Version du 12 mai 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1991
- Version du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1991
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 26 décembre 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 décembre 2013 (V)
- Cite Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 113 art. 113
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1519 (V) art. 1519
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (VD) art. 1586
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1589 (V) art. 1589
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 317 octies (V) art. 317 octies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.