Article 157 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :
- 2 822 € si ce revenu n'excède pas 17 670 € ;
- 1 411 € si ce revenu est compris entre 17 670 € et 28 430 €.
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.
Jurisprudence appliquant l'article 157 bis du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 14 décembre 2004, 00BX00477, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
Versions de l'article (25)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 5 mai 2017 au 23 juin 2018
- Version du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 30 mai 2014
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
- Version du 9 octobre 1983 au 31 mars 2002
- Version du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 9 octobre 1983
Textes liés
- Cite Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V) art. R351-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4 (V) art. R822-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V) art. D542-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (VD) art. R532-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V) art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V) art. R831-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V) art. 1391 B ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 195 art. 195
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
- Cite Code général des impôts art. 195
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.