Article 157 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :
1° et 2° (Abrogés) ;
2° bis (Périmé) ;
3° (Abrogé) ;
3° bis (Disposition transférée sous le 3°) ;
3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes :
a. Leur nature est en relation directe avec l'investissement financé ;
b. Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 % du prix d'émission.
4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81 ;
5° (abrogé à compter du 30 juin 2000) ;
5° bis Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 200 A, les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; toutefois, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même code à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi et de la rémunération des certificats mutualistes et paritaires versée dans les conditions prévues au V de l'article L. 322-26-8 du code des assurances, au IV de l'article L. 221-19 du code de la mutualité ou au IV de l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, ou effectués en obligations remboursables en actions lorsque ces obligations ne sont pas admises aux négociations sur ces mêmes marchés ou systèmes ou sont remboursables en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur lesdits marchés ou systèmes, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. De même, les plus-values procurées par des placements effectués en obligations remboursables en actions mentionnées à la première phrase du présent 5° bis lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de cette exonération que dans la limite du double du montant de ce placement. Les placements effectués en titres mentionnés à l'article 163 bis H ne bénéficient pas de cette exonération ;
5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après cinq ans par le versement d'une telle rente ;
6° (Abrogé) ;
7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ;
7° bis (Disposition périmée) ;
7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier ;
7° quater Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du code monétaire et financier ;
8° (disposition devenue sans objet)
8° bis (disposition périmée).
8° ter (disposition périmée).
9° (Disposition devenue sans objet) ;
9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ;
Pour les plans d'épargne-logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ;
9° ter (Périmé) ;
9° quater Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable et solidaire ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues à l'article L. 221-27 du code monétaire et financier ;
9° quinquies (Abrogé).
9° sexies (abrogé)
10° à 13° (Dispositions périmées) ;
14° et 15° (Dispositions périmées) ;
16° (Abrogé) ;
16° bis Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;
17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;
18° (Dispositions codifiées sous les articles 81 16° quater et 81 20°) ;
19° (sans objet) ;
19° bis (Abrogé).
20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.
21° Les avantages visés à l'article 163 bis D.
22° Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan d'épargne populaire des produits capitalisés et de la rente viagère.
Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux :
a) expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
b) cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce ;
c) invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que, le cas échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué :
a. soit par les titulaires de plan justifiant qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d'épargne au cours de l'une des années de la durée du plan ;
b. soit par les titulaires autres que ceux visés au a, à condition que le plan ait été ouvert avant le 20 décembre 1995 et pour le premier retrait intervenant avant le 1er octobre 1996.
Le produit attaché à chaque retrait, y compris le retrait mentionné au b, est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait et, d'autre part, les sommes ou primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un retrait, retenues au prorata des sommes retirées sur la valeur totale du contrat à la date du retrait.
Le retrait partiel ou total de fonds ne remet en cause, le cas échéant, pour les versements effectués avant le 1er janvier 1996 ou pour ceux effectués à compter de cette date et avant le 1er janvier de l'année qui précède celle du retrait, ni les réductions d'impôt au titre des versements qui ont été employés à une opération d'assurance sur la vie conformément à l'article 199 septies, ni le droit à la prime d'épargne.
Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues ci-dessus n'entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau versement.
Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes d'épargne et de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
23° (Abrogé) ;
24° Les produits et les plus-values de placements effectués dans un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article 157 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2012, 11PA04775, Inédit au recueil Lebon
A...est associé et salarié, l'administration a remis en cause l'exonération, prévue aux articles 157 et 163 bis B du code général des impôts , des dividendes et avoirs fiscaux afférents aux placements réalisés par…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 mars 2026, n° 2403653
Elle soutient que la CAF lui oppose à tort que ses revenus excèdent le seuil d’éligibilité à l’allocation alors qu’il doit être tenu compte des abattements des articles 157 bis et 158 du code général des impôts . ……
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 juillet 1977, 00922, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU IV DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS , "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU…
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 décembre 2024, n° 2204294
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … B, à laquelle doit être ajoutée la somme de 1 224 euros, correspondant à l'abattement prévu au g de…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08/11/2010, 309746
157 du code général des impôts (...) ; qu'aux termes du paragraphe 18 de l'instruction 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, relatif au calcul de la limite de 10 % et du montant des placements prévu au 5 bis précité de l'article…
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 juillet 2024, n° 2202922
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … B en vertu de l'article 157 bis du code général des impôts . Dès lors, comme le relève le requérant, le…
- Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts…
157 du code général des impôts et aux articles L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier . … 157 du code général des impôts , et aux articles L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2026, n° 2307060
En premier lieu, aux termes de l’article 1391 B ter du code général des impôts : « I. … général des impôts .
Versions de l'article (46)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er juillet 2024 au 16 février 2025
- Version du 3 juin 2023 au 1er juillet 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 24 mai 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 13 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 30 décembre 2014 au 13 juin 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 7 juin 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 29 juillet 2010 au 7 juin 2013
- Version du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 8 mai 2010
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992
- Version du 18 juin 1987 au 12 juillet 1985
- Version du 12 juillet 1985 au 30 décembre 1989
- Version du 12 juillet 1985 au 7 août 1986
- Version du 9 juillet 1983 au 14 juin 1983
- Version du 14 juin 1983 au 17 octobre 1973
- Version du 28 avril 1982 au 1er janvier 1982
- Version du 25 octobre 1980 au 28 avril 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 21 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 21 mai 1955
- Version du 15 avril 1952 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 15 avril 1952
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 art. 14
- Cite Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 80 art. 80
- Cite Loi n°78-1 du 2 janvier 1978
- Cite Décret n°2020-122 du 13 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 24 (V) art. 24
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1739 A (VD) art. 1739 A
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-4 (V) art. L315-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (VD) art. 125 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 ter (M) art. 125 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V) art. 1391 B ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (VD) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D bis (Ab) art. 150-0 D bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (V) art. 150-0 D ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (VT) art. 1600-0 J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis A art. 163 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis AA art. 163 bis AA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis B art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis D art. 163 bis D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies D art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies art. 199 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 A (V) art. 200 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A art. 238 septies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V) art. 242 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 art. 81
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater B (V) art. 91 quater B
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater G (V) art. 91 quater G
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater H (V) art. 91 quater H
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater J (M) art. 91 quater J
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies C (V) art. 41 duodecies C
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-109 (V) art. D221-109
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-113-1 (V) art. D221-113-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R742-17-1 (VD) art. R742-17-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R744-16-1 (VD) art. R744-16-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 art. 80
- Cite Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 art. 80
- Cite Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 art. 80
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 14
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 24
- Cite Code général des impôts art. 163 bis D
- Cite Code général des impôts art. 163 bis D
- Cite Code général des impôts art. 163 bis D
- Cite Code général des impôts art. 163 bis D
- Cite Code général des impôts art. 163 bis A
- Cite Code général des impôts art. 163 bis A
- Cite Code général des impôts art. 163 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 163 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 163 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 163 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 163 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 163 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 163 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 163 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 163 bis A
- Cite Code général des impôts art. 163 bis A
- Cite Code général des impôts art. 163 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 163 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 163 bis B
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.